J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0720550V


Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0752/85 du 10 septembre 1985 autorisant la société Laboratoires Phybiocit, située 9, quai Jean-Moulin, 69007 Lyon, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé place de la Gare, 01240 Marlieux ;

Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Phybiocit par l'arrêté no V 0752/85 du 10 septembre 1985 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé place de la Gare, 01240 Marlieux, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision no V 0044/07.